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22 avr

Tenez compte du nouveau critère de décence pour mettre en location votre appartement à Locmariaquer

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Vous avez un appartement à louer à Locmariaquer. Par souci d’économie, vous n’avez pas fait de travaux. Malheureusement, si l’isolation n’est pas optimum et si les fenêtres sont en simple vitrage, vous serez peut-être obligé de faire quelques changements d’ici le 1er janvier 2018. À cette date entrera en vigueur un nouveau critère de décence pour les appartements à louer. Alors de quoi s’agit-il ? Depuis le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, il existe ce qu’on appelle des critères de décence à respecter lorsqu’on met en location un logement. Ce décret a fixé les caractéristiques du logement décent. Le bien doit donc répondre à des critères de confort minimum pour ne pas porter pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le logement doit également comporter une surface minimale dans au moins une pièce principale : une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou un volume habitable de 20 m³.

Et bien, la liste vient de s’allonger. La loi n°2015-992 du 17 août 2015 prévoit désormais que le logement respecte également un critère de performance énergétique minimale. Il devra donc être protégé contre les courants d’air. Son étanchéité devra être renforcée. Les portes et les fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés ne devront pas laisser passer l’air. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres et les cheminées de trappes. De quoi permettre au locataire de bénéficier d’un logement « chaud », douillet, et de ne pas dilapider son argent en dépenses de chauffage inutiles !

Source : décret n°2017-312 du 9 mars 2017

C.V. / Bazikpress © Patryssia

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